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Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 01/01/2024

Préambule

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services (formation et référencement) proposées par HERA Business auprès de toute personne physique ou morale procédant à une réservation via le site internet www.herabusiness.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales d'utilisation, ainsi que le bon de commande et la facturation constituent le contrat de vente entre HERA Business et le CLIENT relatif à la vente des services commandés.

Toute réservation réalisée sur le site internet www.herabusiness.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales d'utilisation et de vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales d'utilisation et de vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

HERA Business se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales d'utilisation à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes réservations postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales d'utilisation et de vente applicables à la réservation du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa réservation.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales d'utilisation et de vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

- Conditions Générales d'Utilisation et de vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre HERA Business et le CLIENT.

- Commande : désigne l'ordre de réservation du CLIENT portant sur un ou plusieurs service(s), passé par l'utilisation du Site Internet www.herabusiness.com ou via le Service Client.

- Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.herabusiness.com.

- Service : désigne un service offert à la vente sur le Site Internet www.herabusiness.com

- Client : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.herabusiness.com et acquiert un ou plusieurs service(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales d'Utilisation et de vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de vente visent à définir les relations contractuelles entre HERA Business et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.herabusiness.com.

En acceptant ces Conditions Générales d'Utilisation et de vente, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge de réserver sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos services à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

HERA Business conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales d'Utilisation et de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits de www.herabusiness.com sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

HERA Business se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la réservation sera le seul applicable au CLIENT.

Les services en vente demeurent la propriété de www.herabusiness.com jusqu'au complet encaissement du prix par HERA Business.

Les services en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Services indiqués sur le site www.herabusiness.com ne comprennent pas les frais de transport dans le cadre des formations, qui sont à la charge du CLIENT.

 

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. HERA Business se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Services sur le Site Internet www.herabusiness.com, le CLIENT doit créer un compte ou remplir le formulaire en ligne en fournissant les informations requises.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées, de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

 

Article 5. Paiement - Facturation

Le site internet www.herabusiness.com propose le paiement en ligne par carte bancaire avec Stripe.

Fonctionnement de ce moyen de paiement : Vous n’êtes pas obligés d’avoir un compte Stripe pour utiliser ce moyen de paiement . Le client transmet le numéro de la carte, la date de validité, le cryptogramme et le nom du porteur sur Internet. Le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire).

Stripe est certifié PCI–DSS de niveau 1 qui est le plus haut niveau de certification.

Après vérification de la disponibilité des services réservés, le client est invité à transmettre par mail les documents de vérification concernant ses activités. En cas d'acceptation de son abonnement, la contrat est définitivement formé. Un accès personnel à l'annuaire est alors au CLIENT afin de référencer son entreprises dans le respect du guide technique fourni.

Une seule facture est établie et délivrée à la livraison à l'ordre du CLIENT, sauf cas de mensualisation. 

Le non-paiement et la violation des  délais convenus, donnent à HERA Business le droit de résilier  le contrat  et d'arrêter l'émission de la publicité, laissant  intact le droit d'empreindre des actions  judiciaires nécessaires à la réclamation des quantités non abonnées. Ces quantités seront soumises à un intérêt  équivalent à celui du marché,  augmentant de deux points à partir de la date de non-paiement.

En cas de refus de son abonnement, le contrat est annulé, et le CLIENT est remboursé de son premier paiement déduction faite des frais techniques de 20 €.
En cas de refus
de son abonnement en raison de fausses déclartions, le contrat est annulé, et le CLIENT n'est remboursé de son premier paiement.

 

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi annuler sa réservation.
Toute commande validée dans un délai de moins de 14 jours entraîne la renonciation à ce droit de rétraction. Cette commande est par conséquent non annulable et non remboursable dès lors qu'une validation par mail ou sms est confirmée et l'accès personnel au site transmis. Des pénalités seront appliquées en cas d'annulation après validation de la proposition commerciale notamment tous frais relatifs liés à la réservation immédiate auprès des fournisseurs et livreurs.  

Article 7. Responsabilité

HERA Business n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens. La responsabilité de HERA Business ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de HERA Business dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre HERA Business et le Client.

Les annonces seront insérées  sous la seule responsabilité du CLIENT, à qui il incombera le paiement des sanctions ou indemnisations relevant  du contenu  de la publicité. HERA Business se réserve cependant le droit d'admission de publicité qui vulnère  les principes de la légalité, authenticité, image,  véracité, libre concurrence, ou quand  à son avis elle pourrait  porter  préjudice à la publication.

 

Article 8 - Sécurisation

Le site www.herabusiness.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.herabusiness.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.herabusiness.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 10. Force majeure

L'exécution par HERA Business de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les pandémies, les grèves de toutes natures. HERA Business informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours. Les paiements versés ne seront pas remboursés.

Article 11. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales d'Utilisation et de vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Article 12. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition de 13h à 17h :

·        Par téléphone : 0693 54 79 99

·        Par mail : infos@herabusiness.com

·        adresse postale : 11 avenue des cocotiers 97400 SAINT DENIS REUNION.

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